Version 2020-A
I GÉNÉRALITÉS
1. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres par un grossiste (ci-après « vendeur ») et les accords conclus et leur mise en œuvre entre vendeur et un client (ci-après « acheteur »). Sauf accord par écrit que les conditions de l’acheteur seront appliquées, celles-ci sont explicitement exclues.
2. Toute disposition s’écartant de ces Conditions Générales doit être convenue par écrit par les parties. Elles prévaudront sur ces Conditions Générales.
II OFFRES/ACCORD
1. Les offres s’entendent sans engagement sauf si elles comprennent un délai. Si une offre spéciale comprend une offre sans engagement accepté par l’acheteur, le vendeur sera néanmoins en droit de révoquer l’offre en moins de deux jours ouvrables après réception de l’acceptation.
2. Les données relatives au produit offert publiées par vendeur, pouvant consister mais non exclusivement d’images, de spécifications de produit ou autres aspects similaires, que ce soit sur le site web ou ailleurs, ne servent qu’à titre d’indication. Elles n’engagent en rien le vendeur et l’acheteur n’y puise aucun droit, sauf en cas d’indication explicite et par écrit par le vendeur que les produits concernés sont en tout identiques aux données publiées. Les illustrations montrées exclusivement à la boutique en ligne et les offres du vendeur sont déterminantes, en particulier en ce qui concerne les déviations en couleurs sur différents écrans et médias comparables.
3. Un contrat prend effet au moment de l’acceptation explicite par le vendeur de la commande selon les modalités d’usage dans le secteur.
4. Les offres spéciales sont uniques et donc invalides pour de nouvelles commandes.
III PRIX
1. Les prix sont départ entreprise du vendeur.
2. Sauf dispositions contraires convenues, le prix ne comprend ni la TVA, ni de droit d’importation, d’autres impôts et taxes, de frais pour contrôle de qualité et/ou examen phytosanitaire, frais de charge/décharge, d’emballage, de transport, d’assurance etc. Tout facteur pouvant entraîner une augmentation du prix, réglé en premier lieu par le vendeur et/ou devant être légalement facturé par le vendeur à l’acheteur, est facturé à l’acheteur par le vendeur. Une assurance-transport ne sera prise qu’aux frais de l’acheteur et à sa demande explicite.
3. Les prix sont indiqués en euros sauf mention sur la facture d’une autre monnaie.
IV LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement des délais, l’acheteur n’aura droit ni à la résiliation ni au dédommagement, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les parties.
2. Au cas où le vendeur ne pourra (partiellement) remplir ses obligations, il en fera part à l’acheteur dans les plus brefs délais. Au cas où il ne pourra livrer la totalité de la commande il sera en droit de faire une livraison partielle ou de remettre l’exécution du contrat et/ou, en consultation avec l’acheteur, de livrer d’autres produits équivalents ou similaires.
3. Sauf dispositions contraires par écrit, le lieu de livraison est l’entrepôt ou l‘emplacement de transformation du vendeur ou un autre endroit indiqué par celui-ci. Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la livraison ou, en cas de transport à effectuer, au moment de la remise des produits en mains propres au transporteur ou qu’ils quittent le lieu de livraison pour être transportés, indépendamment du fait que le transport se fait depuis le lieu de livraison ou que les frais de transport se règlent par l’acheteur ou le vendeur.
4. Une livraison franco n’a lieu que si et pour autant que le vendeur en fasse mention sur la facture ou la confirmation de commande.
5. Le vendeur se réserve le droit de non-exécution de commandes au cas où l’acheteur n’aurait pas réglé une livraison précédente dans les délais de règlement convenus, ou autrement manqué à respecter ses obligations vis-à-vis du vendeur ou s’il risque d’y manquer.
6. L’acheteur ne réceptionnant pas en lieu et temps convenu les produits commandés sera en défaut, et le risque éventuel d’une perte de qualité sera pour son compte. Les produits commandés restant à sa disposition seront stockés à ses risques et frais.
7. Si toutefois l’acheteur n’a pas réceptionné les produits après l’expiration d’un délai de conservation limité pouvant être considéré comme raisonnable en vue du genre de produits, et le vendeur estime que le risque de perte de qualité et/ou détérioration des produits exige qu’il intervienne afin de limiter les dégâts pour autant que possible, le vendeur sera en droit de vendre les produits concernés à de tierces parties.
8. Le manquement de l’acheteur ne le dispense pas de son obligation à régler le prix d’achat intégral.
9. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la non-livraison.
V FORCE MAJEURE
1. En cas de raisons de force majeure le vendeur est habilité à (partiellement) résoudre le contrat ou bien à suspendre la livraison pour la durée de la situation de force majeure.
2. Par force majeure on entend, en tout cas mais pas exclusivement, des circonstances telles que des troubles intérieurs, la guerre, une grève, une catastrophe naturelle, une épidémie, le terrorisme, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances comme les barrages routiers, travaux routiers ou embouteillages, incendie, interventions par le gouvernement ou autres évènements semblables, même si cela ne concerne que les tierces parties impliquées dans l’exécution du contrat, comme le fournisseur du vendeur ou un transporteur.
VI CONDITIONNEMENT
1. Le conditionnement se fait selon l’usage dans le commerce de gros en fleurs et plantes, à déterminer par le vendeur en tant que bon marchand sauf accord contraire, par écrit.
2. Un conditionnement jetable peut être facturé et ne sera pas repris.
3. Si les produits sont livrés en conditionnement à usage multiple (boîtes en carton) et/ou en matériel durable de transport (roll-conteneur emboîtable, conteneurs, palettes, etc.), l’acheteur est tenu de retourner au vendeur le matériel de conditionnement identique avec le même enregistrement (puce, étiquette) sous sept jours, même en cas de redevance facturée, sauf accord contraire par écrit.
4. Si le retour ne se fait pas dans les délais convenus, ou si le matériel durable d’emballage et/ou de transport offert en prêt à usage pour une période prolongée n’a pas été rendu dans les délais raisonnables déterminé par le vendeur, celui-ci se réserve le droit de a) facturer les frais à l’acheteur et b) recouvrer les dommages éventuellement encourus de ce fait, p.ex. les frais de location supplémentaire auprès de l’acheteur.
5. Dans la mesure où le vendeur règle en premier lieu les frais du transport de retour, ceux-ci seront facturés séparément à l’acheteur, sauf accord contraire par écrit. En cas de facturation de frais de consigne, ce montant sera compensé une fois le matériel concerné rendu en bon état.
6. En cas de dommages ou de pertes de matériaux d’emballage à usage multiple et/ou durable, l’acheteur est tenu de dédommager le vendeur des frais de réparation ou de remplacement, ainsi que d’autres dommages éventuellement encourus de ce fait par le vendeur, p.ex. frais de location supplémentaires.
En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur concernant la quantité de matériel de transport toujours en circulation, l’administration du vendeur sera déterminante.
VII RÉCLAMATIONS
1. Les notifications de réclamations concernant des défauts visibles, dont la quantité, les dimensions et le poids, doivent être communiquées au vendeur dès leur constatation ou en tout cas dans les 24 heures à compter de la réception des produits. Une notification téléphonique devra être confirmée par écrit sous les deux jours suivant la réception des produits par l’acheteur. En outre, les défauts visibles doivent être directement mentionnés sur les lettres de voiture au moment de la livraison.
2. Les réclamations relatives aux défauts non-visibles sur des produits livrés doivent être communiqués au vendeur directement après leur constatation et si ladite communication n’est pas faite par écrit, elle doit être confirmée par écrit dans les 24 heures suivantes.
3. Les réclamations doivent contenir au moins :
a. Une description extensive et précise du défaut, appuyée par le matériel d’évidence comme des photos ou un rapport d’expertise ;
b. D’autres faits éventuels permettant de déduire que les produits livrés et ceux refusés par l’acheteur sont bel et bien identiques.
4. Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de(faire) examiner sur place la justesse des réclamations concernées et/ou de récupérer les produits livrés, sauf s’il a indiqué par écrit qu’il renonce à une vérification sur place. Les produits doivent rester à sa disposition dans leur emballage d’origine.
5. Les réclamations ne concernant qu’une partie des produits livrés ne sauraient entraîner un refus de la livraison entière.
6. Après expiration des délais mentionnés sous paragraphes 1 et 2 du présent article, l’acheteur est considéré avoir approuvé la livraison et la facture, et les réclamations ne seront plus prises en considération.
7. Si une réclamation par l’acheteur est non fondée, celui-ci sera tenu de dédommager le vendeur pour les frais encourus dans le cadre de l’examen des réclamations.
VIII RESPONSABILITÉ
1. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages encourus par l’acheteur, sauf si et pour autant que l’acheteur prouve que les faits ont été commis intentionnellement ou par négligence grave de la part du vendeur.
2. Les défauts relatifs à d’éventuelles exigences phytosanitaires ou autres en vigueur dans le pays d’importation ne confèrent aucun droit à l’acheteur au dédommagement ou résiliation du contrat, sauf information par écrit de l’acheteur au vendeur préalablement à la conclusion de ce contrat concernant ces exigences.
3. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des dommages d’entreprise, des dommages dus au retard, des manques à gagner ou autres dommages indirects subis par l’acheteur. Si le vendeur est néanmoins tenu de dédommager l’acheteur, sa responsabilité sera explicitement limitée au montant de la facture hors TVA, et relative à la partie de la livraison concernée par les dommages.
4. Sauf indication contraire explicite, les produits livrés sont destinés uniquement à des fins de décoration et non pour usage interne. Le vendeur précise qu’en cas d’utilisation impropre, de consommation, de contact et/ou d’hypersensibilité, les produits peuvent entraîner des conséquences nocives pour l’humain et/ou l’animal. Par ailleurs, certains produits perdant des gouttes d’eau peuvent endommager des matériaux qui entrent en contact avec l’humidité des gouttes. L’acheteur s’oblige à transmettre cet avertissement à ses clients et exempte le vendeur de toute réclamation de tiers, y compris des utilisateurs finaux, relative auxdites conséquences.
IX PAIEMENT
1. Le vendeur est seul habilité à recevoir le paiement, moyennant les modalités de paiement acceptés par celui-ci, dans les délais et selon les termes convenus. D’éventuels frais bancaires seront facturés à l’acheteur.
2. L’acheteur n’est pas habilité à suspendre le paiement du prix d’achat ni de déduire un montant sur le prix d’achat sans l’autorisation par écrit explicite et préalable de la part du vendeur.
3. L’acheteur est en défaut dès lors que le délai de paiement a expiré. Le vendeur sera en droit de résilier le contrat avec prise d’effet immédiat par simple communication à l’acheteur (clause résolutoire expresse). Le vendeur ne devra à l’acheteur aucun dédommagement relatif aux conséquences éventuelles découlant de cette résiliation pour l’acheteur
4. En cas de manquement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit de facturer 1,5% d’intérêts mensuels, ou, si ceux-là s’avèrent plus élevés, les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance de la facture jusqu’à règlement de la totalité. En cas de manquement de la part l’acheteur, le vendeur sera également habilité à facturer la perte ainsi encourue sur le taux de change.
5. L’acheteur résidant dans un autre pays de l’UE que les Pays-Bas, il communiquera par écrit au vendeur son numéro d’identification de TVA correcte. A la première demande du vendeur, l’acheteur remettra à celui-ci toutes les données et documents nécessaires au vendeur pour prouver la livraison effective des produits dans un autre État membre que les Pays-Bas. L’acheteur exempte le vendeur de toutes les prétentions et de toutes les conséquences néfastes découlant du non-respect, complet ou partiel, des présentes dispositions.
6. Au cas ou le paiement doit être effectué par l’intervention d’une tierce partie, les frais en découlant judiciaires et/ou extrajudiciaires – avec un minimum de 15% de la somme en attente – seront payables à vue et pour le compte de l’acheteur.
X RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. La totalité des produits livrés restent en la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement réglé toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, ou que le vendeur obtienne le règlement relatif aux produits livrés par ses soins, parmi lesquels les créances relatives au manquement de la part de l’acheteur d’avoir satisfait à ses obligations.
2. Aussi longtemps que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, l’acheteur ne peut donner en gage les produits livrés, ni autrement les donner en sûreté. Au cas où de tierces parties se saisissent ou souhaitent se saisir de ces produits ou se les approprier d’une autre manière, l’acheteur doit immédiatement en notifier le vendeur.
3. Dans l’exercice des droits du vendeur découlant de la réserve de propriété, l’acheteur apportera toujours, à la première demande et à ses propres frais, toute sa collaboration. L’acheteur est responsable de tous les frais que le vendeur doit encourir en vertu de la réserve de propriété et les actions en découlant, ainsi que pour les dommages directes et indirectes encourus par le vendeur.
4. En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation : dès leur arrivée au pays de destination entreront en vigueur les règles sur place relatives aux droits de réserve sur les biens. Pour autant que possible dans la juridiction en vigueur sur place, les règles suivantes s’appliquent, outre ce qui est stipulé dans les points 1 à 3 :
a) En cas de faute professionnelle par l’acheteur, le vendeur sera habilité à reprendre immédiatement les produits livrés ainsi que les matériaux d’emballage et de transport livrés et d’en disposer comme bon lui semble. Si la loi le prescrit, ceci implique la résiliation du contrat concerné.
b) L’acheteur est en droit de vendre les produits dans l’exercice normal de son entreprise. Dès lors, il cède toutes les créances obtenues par ladite vente à une tierce partie. Le vendeur accepte cette cession et se réserve le droit d’encaisser lui-même la créance dès lors que l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, et pour autant qu’il serait en manquement.
c) L’acheteur est en droit de traiter les produits dans l’exercice normal de son entreprise, que ce soit ou non avec d’autres produits qui ne proviennent pas de chez le vendeur. Au prorata où les produits du vendeur font partie de l’affaire conclue, le vendeur obtiendra la (co)propriété de la nouvelle affaire, que l’acheteur transfère d’ores et déjà au vendeur, ce qui sera accepté par le vendeur.
d) Si la loi prescrit que le vendeur est tenu de renoncer à une partie des titres stipulés dans les cas où ceux-ci excèdent d’un certain pourcentage la valeur des créances encore impayées, le vendeur y donnera suite dès que l’acheteur en fait la demande et que cela devient apparent dans l’administration comptable du vendeur.
XI PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Le vendeur est habilité à mettre à disposition de Floridata (collaboration de grossistes du domaine de l’horticulture ornementale), les données d’identification ainsi que les données relatives au paiement et au comportement de paiement de l’acheteur.
2. Floridata traite les données telles que décrites au paragraphe 1, dans une banque de données visant à obtenir d’une part une vue d’ensemble des marchés dans lesquels opèrent les grossistes de l’horticulture ornementale, et d’autre part le comportement de paiement des acheteurs individuels.
3. Les données relatives à la vente des produits de la floriculture sont traitées pour devenir des chiffres fusionnés qui ne permettent pas d’en déduire des données personnelles. De temps à autre, ces données sont publiées par Floridata, que ce soit ou non par l’intermédiaire de tiers.
4. Les données relatives au comportement de paiement des acheteurs individuels sont traitées aux fins d’évaluation des risques-débiteur. Des données personnelles peuvent éventuellement en dériver. Les données relatives au comportement de paiement ne seront divulguées par Floridiata que sur demande explicite et pour autant que cette demande provienne d’un grossiste participant dans Floridata et se limite à son propre risque-débiteur.
5. Au cas où les activités susmentionnées de Floridata sont exécutées en temps voulu par une tierce partie, le vendeur sera habilité à mettre les données susvisées à la disposition de cette autre partie qui sera de ce fait tenue aux mêmes restrictions que Floridata.
XII DROIT APPLICABLE/LITIGES
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats et offres auxquelles ces Conditions Générales s’appliquent, intégralement ou partiellement, et les dispositions de la Convention de Vienne sont ici explicitement exclues.
2. Les litiges portant sur ou résultant d‘offres et/ou de contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions ne peuvent être soumis par l’acheteur qu’au juge néerlandais qui est compétent dans la région ou le vendeur est établi. Le vendeur est en droit de porter des litiges devant le juge compétent dans la région ou l’acheteur est établi ou alors devant le juge néerlandais compétent dans la région où il est établi lui-même.
3. Par dérogation aux dispositions sous paragraphe 2, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de porter un éventuel litige devant un comité d’arbitrage agissant selon le Règlement d’Arbitrage de l’Institut néerlandais d’Arbitrage dont le jugement sera accepté comme contraignant par les deux parties.
XIII DISPOITION FINALE
1. Aux cas non prévus par les présentes conditions s’applique également le droit néerlandais.
2. Si et dans la mesure où une partie ou une disposition de ces Conditions Générales serait invalide selon le droit néerlandais à cause d’incompatibilité avec certaines provisions obligatoires, les autres dispositions de ces Conditions Générales resteront néanmoins en vigueur. En lieu de la disposition invalide, les parties agiront, comme si - si elles avaient été au courant de l’invalidité de ladite disposition - elles avaient conclu à une disposition s’approchant de l’intention de la disposition invalide, ou une disposition s’approchant le plus possible de cette intention.